18 MAI 1999. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1997 (Traduction)

TITRE I. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 32 520 269 401 BEF.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3 464 010 844 BEF.

Article 3. Les engagements visés à l'article 2 comprennent des engagements à concurrence de 1 120 077 BEF qui excèdent les moyens disponibles du fonds organique en question. Ce dépassement vient en déduction des crédits disponibles pour les engagements de l'année suivante (tableau A, colonne 8 et tableau D).

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 4. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 35 499 860 248 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit :

a. budget primitif : 33 798 800 000 BEF.

b. ajustement du budget : 476 400 000 BEF.

c. report de crédits par application des articles 3, § 4, et 5 du décret du 14 mai 1996 et d'autres dispositions décrétales : 1 224 660 248 BEF.

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 5. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit comme suit :

I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de :

• l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal Impulsfonds " (Fonds d'Impulsion sociale);

• l'article 10, § 3, du décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997;

• l'article 10, § 2, du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998;

• l'article 10, §§ 3 et 4, du décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998; 2 058 772 713 BEF.

II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 920 818 134 BEF.

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 6. Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1997, sont fixés à 32 520 269 401 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1997 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 7. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1997 s'élèvent au total à 8 493 247 754 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se décompose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 6 214 016 593 BEF.

b. report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 2 266 324 013 BEF.

c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements d'années antérieures : 12 907 148 BEF.

Article 8. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1997 - crédits variables - est réduit d'un montant de 5 029 236 910 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 9. Par suite des dispositions contenues dans les articles 7 et 8 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1997 sont fixés à 3 464 010 844 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1997 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 10. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire " de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 568 681 772 749 BEF.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 548 788 821 877 BEF;

• recettes attribuées : 9 892 950 872 BEF;

• produit des emprunts : 10 000 000 000 BEF.

Article 11. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1997 sont fixées à 563 390 329 184 BEF.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 547 176 312 591 BEF;

• recettes attribuées : 6 214 016 593 BEF;

• produit des emprunts : 10 000 000 000 BEF.

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire " de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du Département de l'Enseignement, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 5 291 443 565 BEF.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 115 709 630 BEF;

• recettes attribuées : 85 249 507 BEF;

• recettes générales : 1 496 799 656 BEF;

• recettes attribuées : 3 593 684 772 BEF;

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 13. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1997 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : 546 694 642 736 BEF.

B. fonds budgétaires : 2 286 526 603 BEF.

C. titre III : 23 991 990 382 BEF.

(tableau C, colonne 7).

Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1997, s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge :

• des crédits non dissociés : 519 893 635 316 BEF;

• des crédits d'ordonnancement : 26 799 503 466 BEF;

B. fonds budgétaires : 2 286 526 603 BEF;

C. titre III : 23 991 990 382 BEF.

(tableau C, colonnes 7 et 9).

Article 14bis. Il est accordé une autorisation pour effectuer directement les dépenses de l'allocation de base 34.01 du programme 12.10 à concurrence de 300 000 BEF à charge de la caisse du comptable du compte de la division du Laboratoire de Recherches hydrauliques et des Etudes hydrologiques.

Article 15. Les paiements imputés à charge du budget de 1997 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des :

• crédits non dissociés : 1 475 889 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 28 065 BEF.

B. fonds budgétaires : 0 BEF.

C. titre III : 0 BEF.

(tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à :

services généraux :

• crédits non dissociés : 555 283 361 540 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 34 206 038 622 BEF.

fonds budgétaires : 8 704 732 999 BEF.

titre III : 24 838 917 243 BEF.

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissociés : 521 850 900 000 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 31 904 100 000 BEF.

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

• crédits non dissociés : 9 650 300 000 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 1 064 700 000 BEF.

Réductions :

• crédits non dissociés : 8 170 900 000 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 702 900 000 BEF.

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, visés par l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour l'année budgétaire 1997 à : 6 214 016 593 BEF.

(tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit :

• crédits non dissociés : 31 953 061 540 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 1 940 138 622 BEF.

(tableau C, colonne 5).

Article 17. Les crédits d'ordonnancements de l'allocation de base 12.20 du programme 44.10 ont été transférés pour un montant de 53 143 820 BEF à l'allocation de base 33.01 du même programme.

Article 18. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1997 est diminué :

• des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991,

• de l'article 10, §§ 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998,

• de l'article 10, §§ 1, 3, et 6 du décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 :

• crédits non dissociés : 29 938 102 905 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 3 702 378 951 BEF;

II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à :

• crédits non dissociés : 5 450 147 430 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 3 704 128 140 BEF;

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 19. Des ordonnancements pour un montant de 249 041 BEF au-delà des crédits disponibles ont été effectué à charge des fonds budgétaires. Ce dépassement entraîne une réduction des moyens disponibles pour l'ordonnancement de l'année suivante.

(tableau C, colonnes 11 et 13 et tableau D).

Article 20. Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 33, les paiements suivants ont été effectués au 30 décembre 1997 :

Numero d'ordonnancement Montant

98 02 86 30100 80 333

98 02 86 30101 138 605

98 02 86 30102 66 940

Article 21. Par suite des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit :

• crédits non dissociés : 519 895 111 205 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 26 799 531 531 BEF;

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1997, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 22. Sous réserve de la confirmation des droits constatés, inscrits au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", division de la Comptabilité et du Budget, Département de l'Environnement et de l'Infrastructure (SGS Fonds flamand de l'Infrastructure), les droits constatés par les Services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 52 319 128 550 BEF.

Article 23. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1997 sont fixées à 41 252 376 614 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 24. Sous réserve de la confirmation des droits constatés, inscrits au compte de gestion " Sinistres de la Région flamande ", division de la Comptabilité et du Budget du département de l'Environnement et de l'Infrastructure (SGS Fonds flamand de l'Infrastructure), les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 11 066 751 936 BEF.

Cette somme se décompose comme suit :

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements.

Article 25. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 39 123 312 265 BEF.

Division 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 26. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à 41 150 091 031 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se décompose comme suit :

a. budget primitif : 38 727 600 000 BEF;

b. ajustement du budget :

• suppléments : 542 400 000 BEF;

• réductions : 362 700 000 BEF.

c. report des crédits d'engagement conformément aux articles 84 et 93 du décret du 20 décembre 1996 portant le budget général des dépenses 1997 :

2 242 791 031 BEF.

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 27. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1997 est réduit comme suit :

I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

• des articles 92 et 101 du décret du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, 1 329 103 880 BEF.

II. des crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et s'élèvent à : 727 204 747 BEF.

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 28. Par suite des dispositions contenues dans les articles 26 et 27 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1997 sont fixés à 39 123 312 265 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1997 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses.

Article 29. Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit :

• à charge des crédits non dissociés : 3 468 953 671 BEF;

• à charge des crédits d'ordonnacement : 32 117 199 532 BEF;

(tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 30. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1997, à :

• crédits non dissociés : 4 568 142 310 BEF;

• crédits d'ordonnancement : 64 841 844 263 BEF.

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :