LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 1999. - Décret relatif [aux centres de santé mentale] (TRADUCTION).<DCFL 2019-04-05/28, art. 30, 011; En vigueur : 08-08-2024> (NOTE : Les articles 20, 30, chapitre IX et l'article 35 modifiés avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2013-06-21/17, art. 21-25; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1999 et mise à jour au 10-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.