LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 1999. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1999. (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 MAI 1999. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'exercice budgétaire 1999. (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.