LegalizeHistorique des réformes
18 MAI 1999. - Décret portant création d'un Fonds de réinsertion. (TRADUCTION). .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2003 et mise à jour au 29-12-2008)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.