LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1999. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 24-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.