LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 FEVRIER 2000. - Loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.