LegalizeHistorique des réformes
27 DECEMBRE 2000. - Loi portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2001 et mise à jour au 31-12-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.