Historique des réformes

17 FEVRIER 2000. - Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de l'Agence multilatérale de garantie des investissements

1 version · 2000-03-22
2000-03-22
17 FEVRIER 2000. - Loi relative à la souscription de la Belgique à l
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