LegalizeHistorique des réformes
6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.