7 MAI 2000. - [Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent]. <L 2013-11-27/08, art. 7, 004; En vigueur : 09-01-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2001 et mise à jour au 30-12-2013)

Article M. Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2.

2013-11-27/08, art. 8, 004; En vigueur : 09-01-2014>

Article 3. A partir du 1er janvier 2000, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de onze millions de francs (11 000 000 de francs) à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.

Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de cette loi.

Article 3bis. A partir du 1er juillet 2001, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de 272.682,88 EUR à Son Altesse Royale le Prince Laurent.

Pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, le montant de " 11 000 000 de francs belges " est d'application au lieu du montant de " 272.682,88 EUR " mentionné à l'alinéa 1.

Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de la présente loi.

(Dernier alinéa abrogé). 2008-12-22/35, art. 3, 003; **En vigueur :** 08-01-2009>

Article 4. Il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation complémentaire et unique de dix millions de francs (10 000 000 de francs) à Son Altesse Royale le Prince Philippe.

Article 5. 2008-12-22/35, art. 4, 003; **En vigueur :** 08-01-2009> Les montants visés aux [¹ articles 3 et 3bis]¹, tels qu'adaptés au 31 décembre 2008 conformément à la présente loi, évoluent à partir du 1er janvier 2009 de la même manière que celle prévue dans la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

(1)2013-11-27/08, art. 9, 004; En vigueur : 09-01-2014>

Article 6. L'article 3 de la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe est abrogé.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

La Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

J. GABRIELS

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,

R. DAEMS

Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des Grandes Villes,

Ch. PICQUE

Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,

P. CHEVALIER

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,

E. BOUTMANS

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports,

O. DELEUZE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN