Historique des réformes
7 MAI 2000. - [Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent]. <L 2013-11-27/08, art. 7, 004; En vigueur : 09-01-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2001 et mise à jour au 30-12-2013)
4 versions
· 2000-06-03
2014-01-09
7 MAI 2000. - [Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royal
2009-01-08
7 MAI 2000. - [Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royal
2001-12-15
7 MAI 2000. - [Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royal
2000-06-03
7 MAI 2000. - [Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Ro
version originale
Texte à cette date