Legalize / Belgique / 9 JUILLET 2000. - Loi portant treizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, section 31, " Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes " / Historique

Historique des réformes

9 JUILLET 2000. - Loi portant treizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, section 31, " Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes "

1 version · 2000-09-05

2000-09-05

9 JUILLET 2000. - Loi portant treizième ajustement du Budget général

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