Legalize19 JUILLET 2000. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Texte en vigueur a fecha 2000-09-07
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1.
l'arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
2.
l'arrêté royal du 30 mars 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
3.
l'arrêté royal du 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.