Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2000. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2000. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4 décembre 1998, 30 mars 1999 et 24 juin 1999 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92

1 version · 2000-09-07

2000-09-07

19 JUILLET 2000. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 4

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