30 MARS 2000. - Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par les lois du 30 janvier 1991, du 9 mars 1995 et du 24 juin 1996, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa 3, les mots " pour une période de cinq ans " sont supprimés;

2° l'alinéa 4 du même article est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN