LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 2000. - Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 MARS 2000. - Loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.