LegalizeHistorique des réformes
16 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.