Legalize / Belgique / 29 MAI 2000. - Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010) / Historique

Historique des réformes

29 MAI 2000. - Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

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