12 MARS 2000. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa premier, 10°, de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, signé à Bruxelles le 13 avril 1999, annexé à la présente loi.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

(Pour l'accord, voir 1999-04-13/61.)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 mars 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.