LegalizeHistorique des réformes
12 MARS 2000. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
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· 2000-07-26
2000-07-26
12 MARS 2000. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération e
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