LegalizeHistorique des réformes
12 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.