LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire
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· 2000-12-30
2000-12-30
22 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 19
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