Legalize / Belgique / 3 JUILLET 2000. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques / Historique

Historique des réformes

3 JUILLET 2000. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

1 version · 2000-07-13

2000-07-13

3 JUILLET 2000. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative a

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