Legalize / Belgique / 13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 / Historique

Historique des réformes

13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987

1 version · 2000-04-22

2000-04-22

13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Eta

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