10 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protocoles 1er à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997

Article 1. La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, les Annexes Ire à VII, les Protocoles 1er à 4, et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 24 novembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Article N1. ACCORD EURO-MEDITERRANEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE, D'AUTRE PART.

(Pour l'Accord, voir CN : %%1997-11-24/56%%)

Article N2. LISTE DES PROTOCOLES.

Protocole n° 1 : relatif aux dispositions applicables aux importations dans la Communauté de produits agricoles originaires de Jordanie.

(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/57%%).

Protocole n° 2 : relatif aux dispositions applicables aux importations en Jordanie de produits agricoles originaires de la Communauté.

(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/58%%).

Protocole n° 3 : relatif aux définitions de la notion de " Produits originaires " et méthodes de coopération administrative.

(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/59%%).

Protocole n° 4 : relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière.

(Pour le Protocole, voir CN : %%1997-11-24/60%%).

Article N3. L'Accord est entré en vigueur le 1er mai 2002.