LegalizeHistorique des réformes
10 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes Ire à VII, aux Protocoles 1er à 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997
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· 2004-01-23
2004-01-23
10 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerra
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