LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria, le 14 août 1998
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· 2003-03-05
2003-03-05
16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union
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