LegalizeHistorique des réformes
6 AVRIL 2000. - Loi modifiant l'article 53, alinéa 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.