24 MARS 2000. - Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2013 et mise à jour au 21-01-2013)

Type Décret
Publication 2000-04-04
État En vigueur
Département Région Wallonne
Source Justel
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[Abrogé] 2012-12-19/10, art. 1, 002; En vigueur : 31-01-2013>

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