LegalizeHistorique des réformes
24 MARS 2000. - Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2013 et mise à jour au 21-01-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.