Legalize15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000. (NOTE : voir ajustement par DEC 2000-06-23/43.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2000 et mise à jour sommaire au 10-05-2001)
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Article 1. (Voir NOTE sous TITRE.) Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. (Voir NOTE sous TITRE.) Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2000, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(en millions de francs)
Credits d'engagement Credits d'ordonnancement
Credits non dissocies 8 004,5 8 004,5
Credits dissocies 345,0 521,6
TOTAUX 8 349,5 8 526,1
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Article 3. (Voir NOTE sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200 000 francs (TVA incluse).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200 000 francs et pour autant qu'elles n'excèdent pas 400 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 400 000 francs.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 400 000 francs (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et 29.02.74.01.
Le comptable du complexe sportif sis à Anderlecht est autorisé à payer des créances n'excédant pas 300 000 francs à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.01 et 29.02.74.01.
En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 15 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.01 et 29.03.74.01 des Institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :
- l'institut Emile GRYSON;
- l'Institut REDOUTE-PEIFFER;
- l'Internat de la Commission communautaire française;
- l'Institut Roger GUILBERT;
- CERIA, Affaires générales;
- l'Institut Roger LAMBION.
En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs (TVA incluse).
Des avances de fonds, d'un maximum de 25 000 000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire.
En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.
Article 4. (Voir NOTE sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de base 22.10.33.04.
Article 5. (Voir NOTE sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base 11.01, 11.02, 11.03, 11.04, 11.05 et 11.06 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.
Article 6. (Voir NOTE sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base 22.50.52.01, 22.50.52.02, 22.50.63.21, 22.50.63.22 et 23.50.52.01 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.
Article 7. (Voir NOTE sous TITRE.) L'encours au 31/12/99 des engagements, relatif aux infrastructures sociales destinées aux personnes handicapées, sur les allocations de base 22.50.52.01 et 22.50.63.21 est repris respectivement par les allocations de base 22.50.52.02 et 22.50.63.22.
Article 8. (Voir NOTE sous TITRE.) Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Article 9. (Voir NOTE sous TITRE.) Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
Article 10. (Voir NOTE sous TITRE.) Les intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base :
22.50.43.21 Emprunts des infrastructures sociale (Interets)
22.50.63.26 Emprunts des infrastructures sociales (amortissement)
27.01.43.03 Dotation a la Societe d'Administration des Batiments
scolaires bruxellois
27.03.21.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Batiments
scolaires (interets)
27.03.91.11 Emprunts garantis par la Fonds de garantie des Batiments
scolaires (amortissement)
27.04.21.11 Emprunts de l'ex Fonds bruxellois francophone pour
l'integration sociale et professionnelle des personnes
handicapees Interets
27.04.91.11 Emprunts de l'ex Fonds bruxellois francophone pour
l'integration sociale et professionnelle des personnes
handicapees Amortissement
27.05.21.11 Office de Promotion du Tourisme - Interets des emprunts
27.05.91.11 Office de Promotion du Tourisme Amortissements
peuvent être payés selon la procédure des dépenses fixes.
Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées à l'allocation de base 21.00.12.11 et qui concernent les frais bancaires et postaux - notamment les assignations postales ainsi qu'aux dépenses imputées à l'AB 21.00.11.05 relatives aux frais liés au personnel (titres-repas, abonnements sociaux, primes syndicales... ) et à l'AB 25.00.11.04 - Rémunération du personnel d'accompagnement (titres-repas, abonnements sociaux, primes syndicales ...).
Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant les jetons de présence et allocations de traitement à des personnes non soumises au régime de la TVA imputées aux allocations de base :
21.00.12.04 Frais de formation du personnel (Commission d'evaluation
de l'acquis, honoraires des formateurs)
21.00.12.11 Frais de fonctionnement (Chambre de recours disciplinaire,
Chambre de recours relative a l'evaluation, Commission
relative a la publicite des actes administratifs)
22.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'etude, colloque, frais de
missions des membres de l'administration et des personnes
etrangeres a l'administration (Conseil consultatif Aides
aux personnes)
22.20.12.02 Depenses de toute nature en matiere d'immigration (Comite
d'experts Secteur de l'insertion sociale)
23.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'etude, colloque, frais de
mission des membres de l'administration et des personnes
etrangeres a l'administration (Conseil consultatif Sante)
24.00.12.01 Prestations de tiers, frais d'etude, colloque, frais de
mission des membres de l'administration et des personnes
etrangeres a l'administration (Conseil supérieur du
Tourisme)
29.03.12.11 Depenses de fonctionnement des Ecoles de la CCF hors
Haute Ecole (enseignement - jury d'examen, conferences,
le}ons didactiques)
Article 11. (Voir NOTE sous TITRE.) Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux :
AB 01.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
President du College
AB 02.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College
AB 03.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College
AB 04.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College
AB 05.00.11.02 Traitements et indemnites du personnel de Cabinet du
Membre du College
AB 21.00.11.03 Remuneration du personnel
AB 21.00.11.04 Remuneration du personnel contractuel
AB 21.00.11.05 Frais lies au personnel
AB 21.00.11.06 Pensions directes payees au personnel
AB 21.00.11.07 Charges et provisions de pension
AB 21.00.11.30 Pension pour cause d'inaptitude
AB 21.00.12.03 Frais de gestion du personnel
AB 21.00.12.04 Frais de formation et d'information du personnel
AB 21.00.12.05 Frais lies a l'informatisation de l'administration
AB 21.00.12.07 Frais de demenagement et de première installation
AB 21.00.12.11 Frais generaux de fonctionnement
AB 21.00.12.12 Location de batiments
AB 21.00.74.01 Depenses patrimoniales
AB 21.00.74.02 Achat de materiel informatique et bureautique
AB 22.10.33.03 Subventions aux Centres de Service social et d'action
sociale globale
AB 22.10.33.05 Subvention a l'asbl Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale
AB 22.20.33.04 Subvention aux associations visant a l'integration
sociale des communautes locales et leur cohabitation
AB 22.32.11.01 Remuneration du personnel de l'Etoile Polaire
AB 22.32.11.02 Remuneration du service a gestion separee
AB 22.32.11.03 Charges et provisions de pension de l'ex-Fonds bruxellois
francophone pour l'integration sociale et professionnelle
des personnes handicapees.
AB 22.32.12.10 Depenses de fonctionnement Service a gestion separee
AB 22.32.12.11 Depenses de fonctionnement Etoile Polaire
AB 22.32.74.01 Depenses patrimoniales du service a gestion separee
AB 22.32.74.02 Depenses patrimoniales de l'Etoile Polaire
AB 22.40.33.12 Subventions aux services agrees d'aide aux familles
AB 22.40.33.13 Subventions aux centres PMF
AB 22.40.33.15 Formation d'aides familiales
AB 23.20.33.04 Subventions aux services de sante mentale
AB 23.20.33.05 Subventions aux centres de tele-accueil
AB 23.20.33.06 Subventions pour des etudes et des initiatives originales
en matiere de sante mentale
AB 23.20.33.16 Subvention aux services actifs en matiere de toxicomanie
AB 24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de reunion
AB 24.00.12.02 Promotion, publication, diffusion
AB 25.00.11.04 Remuneration du personnel Transports scolaires
AB 25.00.12.11 Depenses de toute nature relatives aux Transports
scolaires
AB 25.00.12.03 Remuneration du personnel d'accompagnement
AB 26.10.33.04 Initiatives de formation pour appointes et salaries
hors IBFFP
AB 26.20.41.02 Subvention de fonctionnement a l'IFPME
AB 29.01.11.20 Pensions des agents ex-Province de Brabant admis a la
retraite au 1er janvier 1995
AB 29.02.11.01 Remuneration du personnel Complexe sportif
AB 29.02.11.02 Charges et provisions de pension (Complexe sportif)
AB 29.03.11.01 Remuneration du personnel hors Haute Ecole
AB 29.03.11.02 Remuneration du personnel Haute Ecole
AB 29.03.11.03 Charges et provisions de pension
AB 29.03.11.04 Activites parascolaires : Remuneration des animateurs et
coordonnateurs
AB 29.03.12.10 Depenses de fonctionnement des activités parascolaires
AB 29.03.12.11 Depenses de fonctionnement
Article 12. (Voir NOTE sous TITRE.) Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
21.00.33.01 Subventions au Service social
21.00.40.01 Subventions a l'ORBEM pour le cofinancement d'emplois
contractuels subventionnes
22.10.33.01 Subventions a des organismes d'aide sociale, familiale et
du 3eme age
22.10.33.02 Subventions pour les etudes et des initiatives en matiere
sociale
22.10.33.04 Subsides en matiere de televigilance
22.10.33.05 Subvention a l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de sante de
Bruxelles-Capitale "
22.10.33.06 Subvention aux centres d'accueil pour adultes et maisons
maternelles
22.10.43.02 Subventions pour des etudes et des initiatives en matiere
sociale (secteur public)
22.10.53.01 Subventions pour l'informatisation en matiere d'action
sociale
22.20.33.04 Subventions aux associations visant l'integration sociale
des communautes locales et leur cohabitation
22.20.33.05 Subventions a l'asbl Centre bruxellois d'action
interculturelle
22.20.43.05 Subventions aux communes en vue de l'integration sociale
des communautes locales et leur cohabitation
22.30.33.01 Subvention prime syndicale
22.30.33.08 Subventions aux services d'accompagnement et d'aide
precoce
22.30.33.09 Subventions relatives a la prevention, la promotion,
l'aide et l'integration sociale des personnes handicapees
22.30.41.04 Intervention dans l'enseignement spécial de la Communaute
fran}aise
22.31.01.01 Credit provisionnel destine a l'integration sociale et
professionnelle des personnes handicapees
22.33.41.03 Dotation au service a gestion separee
22.50.63.24 Subventions aux communes pour l'achat et l'amenagement de
terrains de campement pour nomades
23.10.33.01 Subventions pour la recherche dans le domaine de la sante
23.10.33.11 Subvention a l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale "
23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matiere de sante
23.10.33.14 Subventions pour des initiatives en matiere de promotion de
Sante
23.20.33.09 Subventions aux associations en matiere de soins
palliatifs
23.20.33.10 Subventions aux centres de coordination
23.20.33.15 Subventions aux associations de sante integree
23.20.33.16 Subventions aux services actifs en matiere de toxicomanie
23.20.33.17 Subventions aux services de promotion et de developpement
sanitaire
24.00.33.02 Subventions aux associations actives en matiere de
tourisme
24.00.43.01 Subvention de fonctionnement a l'OPT
24.00.52.03 Subventions d'investissement en tourisme social
24.00.52.04 Subventions d'equipements touristiques (secteur prive)
24.00.53.01 Primes a la creation et a la renovation de " chambres
d'hotes ".
24.00.63.01 Subvention a l'OPT pour ses depenses d'investissement
24.00.63.04 Subventions d'equipements touristiques (secteur public)
26.10.33.01 Promotion d'activites en matiere de formation
professionnelle
26.10.33.03 Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture
et d'apiculture
26.10.43.03 Subventions des activités de toute nature organisees
par d'autres pouvoirs publics en ce compris les
activites de la Delegation regionale interministerielle
au Solidarites urbaines
26.20.33.01 Subventions en matiere de formation des independants
26.20.41.01 Subventions pour la formation des independants
26.20.41.02 Subvention de fonctionnement a l'Institut de formation
pour les classes moyennes et les petites et moyennes
entreprises
26.20.61.01 Charges immobilieres des centres de formation
26.30.43.05 Subventions accordées a l'Institut bruxellois francophone
pour la formation professionnelle pour son fonctionnement
26.30.43.06 Subventions accordées a l'Institut pour les actions de
formation organisees dans le cadre de partenariat avec
des acteurs publics ou prives
27.01.43.03 Dotation de la Societe publique d'Administration des
Batiments scolaires bruxellois
28.00.52.01 Subventions aux associations en matiere d'investissement
28.00.52.02 Investissements en matiere d'infrastructures sportives
privees (AR 1er avril 1977)
30.00.33.01 Subventions aux associations (Relations internationales)
30.01.33.01 Subventions aux associations (politique generale)
Article 13. (Voir NOTE sous TITRE.) Les Membres du Collège et les membres des Cabinets peuvent imputer expressément les frais relatifs aux missions et aux réceptions auxquelles ils participent, dans le cadre des Relations internationales, à l'allocation de base 30.00.12.00.
Article 14. (Voir NOTE sous TITRE.) Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclus par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française :
- aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.
CHAPITRE II. - Organisme d'intérêt public.
Article 15. (Voir NOTE sous TITRE.) Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle pour l'année budgétaire 2000, annexé au présent décret.
Article 16. (Voir NOTE sous TITRE.) L'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle est autorisé à utiliser les soldes budgétaires des années antérieures à concurrence d'un montant maximum de 50,0 millions pour des dépenses à réaliser en 2000 tant pour son fonctionnement que pour ses politiques de formation.
CHAPITRE III. - Service à gestion séparée.
Article 17. (Voir NOTE sous TITRE.) Est approuvé le budget du Service à gestion séparée pour l'année budgétaire 2000, annexé au présent décret.
Article 18. (Voir NOTE sous TITRE.) Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2000.
Bruxelles, le 15 décembre 1999.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000.
E. TOMAS,
Président du Collège.
J. SIMONET,
Membre du Collège.
D. GOSUIN,
Membre du Collège.
E. ANDRE,
Membre du Collège.
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège.
ANNEXE.
Article N. (Voir NOTE sous TITRE.) TABLEAU ANNEXE AU DECRET. - BUDGET 2000 " Décret ". (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 12-07-2000, p. 24458 à 24469).
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.