Legalize20 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2000. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2000 et mise à jour au 26-09-2001)
Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2000 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
[ (en millions de francs)
2000
- crédit non dissocies 4 352,52
- crédits dissocies
crédits d'engagement 403,77
crédits d'ordonnancement 354,92]
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Article 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante.
[ Solde Recettes Credits Solde
au 2000 variables au
1.1.2000 2000 31.12.2000
Fonds
Budgetaires 29,42 183,63 174,44 38,61 ]
Article 3. Par dérogation à l'article 34 de la législation sur la Comptabilité de l'Etat, seuls les crédits non dissociés disponibles de l'année budgétaire 2000, déterminés au 31 décembre 2000, sont transférés à l'exercice budgétaire suivant.
Les autres crédits non dissociés disponibles deviennent automatiquement caducs au 31 décembre 2000.
Article 4. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement de la Communauté germanophone pour un montant maximal de 120 000 000 F.
Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques à concurrence d'un montant de 400 000 F. Ces dépenses ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.
Article 5. Les subventions-traitements allouées au personnel de l'académie de musique de la Communauté germanophone, les traitements des enseignants et du personnel d'entretien dans les écoles, les dépenses effectuées en exécution du décret du 25 juin 1996 relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ainsi que les traitements du personnel statutaire du Ministère de la Communauté germanophone peuvent être liquidés sous forme de dépenses fixes.
Article 6. Les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance et les primes peuvent être liquidées de la même manière que les rémunérations des bénéficiaires.
Article 7. Par dérogation à l'article 76 de la législation sur la comptabilité de l'Etat, l'origine des prestations n'est plus spécifiée dans le compte d'exécution du budget.
Article 8. Le Gouvernement est autorisé, pour l'année scolaire 1999-2000, à octroyer en deux tranches semestrielles une avance de 90 % pour la surveillance médicale scolaire sur la base du subside annuel liquidé l'année précédente.
Cette avance est liquidée en début de semestre. La régularisation, effectuée sur la base des justificatifs introduits, est elle aussi semestrielle.
Article 9. Le gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Article 10. Le Gouvernement est autorisé à mettre à la disposition de la " Venbahn VoE ", pour l'exploitation de la " Vennbahn " (train des Fagnes), le matériel et l'infrastructure achetés ou loués à cette fin par la Communauté germanophone.
Article 10bis. En l'an 2000, le Gouvernement est habilité à se porter garant à concurrence de 3,4 millions de francs pour l'A.S.B.L. "VoE Vennbahn".
Article 11. Pour l'année budgétaire 2000, le Gouvernement est habilité à prendre des engagements à concurrence de 8,0 millions pour le Fonds de promotion du tourisme.
Tous les engagements pris sont soumis au visa du contrôleur des liquidations et à la Cour des Comptes.
Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des liquidations dépose auprès de la Cour des Comptes une liste en triple exemplaire avec les documents correspondants.
La liste reprend :
- les liquidations visées au cours du mois précédent;
- le total des liquidations visées depuis le début de l'année.
La liste du mois de décembre constitue en même temps, la liste générale de l'année. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste générale annuelle, la Cour des Comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires paraphés par ses services.
Les engagements inférieurs à 0,4 million peuvent être payés directement : les documents (factures et autres) doivent être envoyés chaque année à la Cour des Comptes avec une justification.
Article 12. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été repris dans d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Article 13. En application de l'article 12, l'alinéa 3 de la législation sur la comptabilité de l'Etat, les subsides suivants peuvent être accordés :
DO PR Allocations de base Intitule
CEE CFE Min
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Programme 00 : Frais de fonctionnement
20 00 33.01 01.30 A Participation de la Communauté
germanophone au coût des délégations
syndicales
20 00 33.03 01.30 A Subvention à l'asbl " Sozialdienst des
Personals des Ministeriums und der
Regierungskabinette der
Deutschs-prachigen Gemeinschaft "
20 00 45.40 01.33 A Paiement de la cotisation de
responsabilité - Secteur Ministère et
Conseil de la Communauté germanophone
Programme 11 : Relations intercommunautaires et internationales
20 11 33.01 08.00 A Subventions dans le cadre de la
coopération entre la Communauté
germanophone et les autres communautés
et régions
20 11 33.03 08.10 A Subventions à l'association " Concours
international de musique Reine
Elisabeth de Belgique ", Prix de la
Communauté germanophone
20 11 33.04 01.40 A Subventions dans le cadre des relations
internationales
20 11 33.06 01.40 A Participation de la Communauté
germanophone à l'Expo 2000 de Hanovre
20 11 33.81 01.40 A Subventions à la " Maison belge " à
Cologne
20 11 35.30 01.40 A Subventions à l'Euregio Meuse-Rhin
20 11 35.31 11.60 A Subventions à la sprl " Europaisches
Tourismusinstitut " (Institut européen
du Tourisme) de l'Université de Treves
20 11 35.43 01.40 A Cotisations de la Communauté
germanophone à des organisations
internationales
DO PR Allocations de base Intitule
CEE CFE Min
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION ET EMPLOI
Programme 11 : Initiatives dans le domaine de l'enseignement
30 11 33.01 04.00 B Depenses dans le cadre des cours pour
enfants malades (asbl " Patientenrat-
Tref ")
30 11 33.02 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement
30 11 33.40 04.00 B Subventions en faveur de l'asbl
" Padagogisches Zentrum "
30 11 33.42 04.00 B Subventions pour la promotion du sport
à l'école
30 11 34.01 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement sens
30 11 41.20 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement :
enseignement communautaire, écoles
supérieures et universités
30 11 41.30 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement :
enseignement libre subventionne,
écoles supérieures et universités
30 11 41.40 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement : écoles
de la Communauté
30 11 43.26 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement : écoles
officielles subventionnées
30 11 44.30 04.00 B Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement : écoles
libres subventionnées
Programme 12 : Transport scolaire
30 12 34.01 06.36 B Remboursement des titres de transport
Programme 15 : Enseignement secondaire
30 15 34.40 04.30 B Subventions pour les séjours de
perfectionnement de Belgique et à
l'étranger
Programme 16 : Enseignement supérieur et universitaire
30 16 34.40 04.44 B Bourses de voyage pour les titulaires
d'un diplôme universitaire
Programme 17 : Enseignement spécial
30 17 41.42 04.36 B Subventions pour les déplacements
effectues dans le cadre d'activités
parascolaires pour les élèves de
l'enseignement communautaire spécial
30 17 44.32 04.36 B Subventions pour les déplacements
effectues dans le cadre activités
parascolaires pour les élèves de
l'enseignement spécial libre
subventionne
Programme 18 : Recherche scientifique
30 18 33.01 04.00 B Subventions en faveur de la promotion
de la langue allemande
30 18 34.40 04.00 B Subventions en faveur de jeunes
chercheurs et étudiants pour voyages
collectifs à étranger, de jeunes
universitaires ou étudiants d'autres
écoles supérieures, de jeunes
chercheurs pour missions scientifiques
à étranger
Programme 21 : Enseignement artistique
30 21 43.51 04.50 B Subventions de fonctionnement en faveur
de l'académie de musique intercommunale
de la Communauté germanophone
30 21 63.51 04.50 B Subventions d'aménagement en faveur de
académie de musique intercommunale
de la Communauté germanophone
Programme 22 : Formation scolaire continue, formation extra-scolaire et
formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 04.50 B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales en faveur
d'associations actives dans le secteur
Classes moyennes et agriculture
[30 22 33.23 04.50 B Depenses spécifiques dans le cadre de
l'Année européenne des langues 2001 ]
30 22 33.30 04.50 B Subventions pour la promotion de jeunes
travailleurs indépendants et aidants
30 22 34.40 04.50 B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales en faveur de
particuliers actifs dans le secteur
Classes moyennes et agriculture
30 22 34.41 04.50 B Subventions en faveur de particuliers
dans le cadre de la formation et le
perfectionnement professionnels
des personnes travaillant dans
l'agriculture
30 22 52.11 04.50 B Subventions pour l'équipement et
aménagement en faveur des centres de
formations et de formation continue
dans les Classes moyennes
30 22 61.43 04.50 B Achat de machines, mobilier et matériel
en faveur de la formation
extra-scolaire
30 22 33.23 04.50 B Depenses spécifiques dans le cadre de
Année européenne des langues 2001
Programme 23 : Emploi, reconversion, cours par correspondance et
coordination dans le secteur de la formation professionnelle
30 23 33.01 06.43 A Subventions dans le cadre du Programme
" LIFE " de l'U.E.
30 23 33.02 06.43 A Subventions à des associations et
organismes de droit prive dans le
cadre des mesures en faveur de
l'emploi
30 23 33.04 06.43 A Subventions dans le cadre de la
compétence " Emploi " en vue de
soutenir des projets-pilotes, des
initiatives du GABB (Alliance
communautaire pour la formation et
l'emploi), l'économie sociale et des
études
30 23 33.05 06.43 A Subventions dans le cadre du Fonds
social européen 1994-1999
30 23 33.06 06.43 A Subventions dans le cadre du Fonds
social européen 2000-2006
30 23 33.07 06.43 A Subventions dans le cadre de plans
d'accompagnement du gouvernement
fédéral
30 23 33.08 06.43 A Subventions pour la coordination dans
le secteur de l'emploi et de la
formation professionnelle des
travailleurs
30 23 33.09 06.43 A Subventions à la " Ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft "
(société de promotion
économique de l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 06.43 A Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales : secteur emploi et
formation des travailleurs
30 23 41.41 06.43 A Subventions au SABA (Comite subrégional
de l'emploi et de la formation)
30 23 43.01 06.43 A Subventions aux communes et
établissements publics dans le cadre
des mesures en faveur de l'emploi
30 23 52.10 06.43 A Subventions pour transformations et
nouvelles constructions en faveur
d'asbl qui prennent des initiatives
dans le domaine du recyclage et de
l'emploi des chômeurs
30 23 52.11 06.43 A Subventions pour équipement et
aménagement en faveur d'asbl qui
prennent des initiatives dans le
domaine du recyclage et de l'emploi
des chômeurs
Programme 24 : Bâtiments scolaires
30 24 43.26 04.00 B Subventions pour la location de
bâtiments dans le domaine de
l'enseignement officiel
30 24 44.30 04.00 B Subventions pour la location de
bâtiments (bâtiments Préfabriqués)
dans le domaine de l'enseignement
libre subventionne
30 24 63.23 04.00 B Subventions pour les bâtiments
scolaires dans l'enseignement
officiel subventionne
30 24 64.10 04.00 B Subventions pour les bâtiments
scolaires dans l'enseignement
libre subventionne
DO PR Allocations de base Intitule
CEE CFE Min
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES
ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
[40 11 33.23 08.20 C Subventions en faveur de l'A.S.B.L.
" Jugendburo der Deutschsprachigen
Gemeinschaft " (Bureau de la
Jeunesse de la Communauté germano
phone) ]
40 11 33.24 08.20 C Subventions pour la formation
et la formation continue
d'animateurs dans le secteur de la
jeunesse
40 11 33.25 08.20 C Subventions pour des initiatives
spéciales dans le secteur de la
jeunesse
40 11 33.80 08.20 C Subventions pour la promotion des
internationales : Secteur Jeunesse
Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes
40 12 33.23 08.20 C Subventions en faveur du Conseil pour
l'Education populaire et la Formation
des Adultes
40 12 33.24 08.20 C Subventions en faveur de l'asbl
" Verbraucherschutz-zentrale
Ostbelgien " (Centrale pour la
protection des consommateurs des
cantons de l'Est)
40 12 33.25 08.20 C Subventions pour la formation et la
formation continue d'animateurs dans
le secteur de l'éducation populaire et
de la formation des adultes et des
ateliers créatifs
40 12 33.26 08.20 C Subventions pour des initiatives
spéciales dans le domaine de
l'Education populaire et de la
Formation des adultes
40 12 33.27 08.20 C Subventions pour initiatives
spéciales : Secteur Ateliers créatifs
40 12 33.28 08.20 C Subventions à l'Agence pour le
développement durable
40 12 33.80 08.20 C Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur Education
populaire, Formation des Adultes et
Ateliers créatifs
Programme 13 : Culture
40 13 33.23 08.20 B Subventions en faveur du " Fodekam " en
tant que fédération régionale
40 13 33.25 08.20 B Subventions de fonctionnement en faveur
des centres culturels de droit prive
[40 13 33.26 08.20 B Subventions de fonctionnement en
faveur d'associations visant la
promotion de la musique, du chant,
de la danse, de la littérature et
de l'art dramatique ]
40 13 33.27 08.20 B Subventions en faveur de musées et
activités relatives à l'archéologie,
au patrimoine, à l'histoire et à la
géographie locale et activités de
vulgarisation scientifique
40 13 33.28 08.20 B Subventions en vue de la promotion et
la diffusion de la littérature, de la
musique, de l'art dramatique, du
cinéma et des arts plastiques ainsi
que pour l'organisation de
manifestations éducatives,
d'expositions, de cours de formation
et de formation continue dans le
secteur de la culture
40 13 33.80 08.20 B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur culture
40 13 34.31 08.20 B Subsides, bourses et aides en faveur
d'artistes et de scientifiques
40 13 43.22 08.20 B Subventions pour les centres culturels
des communes
40 13 52.11 08.20 B Subventions aménagement et
équipement en faveur d'organisations
et de fédérations culturelles de droit
prive, de musées de droit prive et
d'institutions et organisations de
droit prive actives dans le domaine
de archéologie et du patrimoine
artistique, de l'histoire, de la
géographie locale et de la
vulgarisation scientifique
40 13 63.20 08.20 B Subventions équipement et
aménagement pour des établissements
culturels communaux à l'exception des
musées et archives
Programme 14 : Bibliothèques et medias
40 14 33.01 08.20 A Subventions à l'Association générale
des journalistes professionnels de
Belgique
40 14 33.02 08.20 A Subventions au pool d'information des
radios locales
40 14 33.22 08.20 A Subventions de fonctionnement pour les
bibliothèques des hôpitaux et maisons
de repos ainsi que pour les
bibliothèques spécialisées
40 14 33.23 08.20 A Subventions de fonctionnement pour
l'association des bibliothécaires
40 14 33.24 08.20 A Subventions de fonctionnement en faveur
de " canaux ouverts "
40 14 33.25 08.20 A Subventions pour initiatives
spéciales : Secteur Bibliothèques et
Medias
40 14 33.26 08.20 A Subventions pour le cinéma
Programme 16 : Sport
40 16 33.41 08.30 A Subventions pour des initiatives
spéciales : Secteur Sport pour
handicapes et personnes âgées
40 16 33.42 08.30 A Subventions pour les organisations
régionales de sport actives au niveau
du sport de masse
40 16 33.48 08.30 A Subventions pour le COIB national,
pour le COIB de la Communauté
germanophone ainsi que pour la
" Clearing House "
40 16 33.80 08.30 A Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales : Secteur sport
40 16 43.22 08.30 A Subventions pour les piscines couvertes
des communes
Programme 17 : Tourisme et Amélioration de la qualité de vie
40 17 33.21 11.60 B Subventions pour les groupements
régionaux de syndicats d'initiative,
les fédérations provinciales du
tourisme ainsi que pour les unions et
associations touristiques
40 17 33.23 11.60 B Subventions aux asbl qui s'occupent de
la direction d'organismes touristique
de la Communauté ou qui assurent un
encadrement des hôtes au niveau
régional ou auxquelles le Gouvernement
envoie un représentant au Conseil
d'administration
40 17 33.25 11.60 B Cotisations aux organismes nationaux de
tourisme
40 17 33.26 11.60 B Subventions à l'Office du Tourisme des
Cantons de l'Est
40 17 33.27 07.35 B Subventions relatives à l'Office de la
Communauté germanophone pour
l'environnement et en vue de
promouvoir la qualité de la vie
40 17 33.28 11.60 B Subventions aux organismes
internationaux de tourisme :
cotisations, participations
40 17 33.29 11.60 B Subventions aux associations du secteur
du tourisme social : location et
publicité
40 17 33.80 11.60 B Subventions pour la promotion des
relatons intercommunautaires et
internationales - Secteur Tourisme et
amélioration de la qualité de la vie
40 17 45.23 11.60 B Subventions à l'Office de Promotion du
Tourisme (OPT)
40 17 52.10 11.60 B Subventions dans le cadre des
dispositions relatives à l'octroi de
subventions pour la promotion du
tourisme social
40 17 52.12 11.60 B Subventions en vue de financer des
travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation et
de restauration, ainsi que
équipement, lorsqu'ils contribuent au
développement des infrastructures
touristiques dans le cadre de
amélioration de la qualité de la vie,
à l'exception des établissements pour
tourisme social
40 17 52.13 11.60 B Subventions équipement et
aménagement en faveur des
syndicats d'initiative de droit prive
pour leurs dépenses en matière de
tourisme et amélioration de la
qualité de vie
40 17 52.14 11.60 B Subventions équipement et
aménagement en faveur de l'asbl
" Venngahn " (train des Fagnes)
ainsi que pour des dépenses qui sont
nécessaires pour le maintien en
circulation du train
40 17 63.01 11.60 B Subventions en vue de financier des
travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation et
de restauration, ainsi que
équipement, lorsqu'ils contribuent
au développement des infrastructures
touristiques des communes, provinces
et régions, à l'exception des
établissements pour tourisme social
40 17 63.02 11.60 B Subventions en vue de financer des
travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que
équipement, lorsqu'ils contribuent
au développement de l'infrastructure
des communes, provinces ou régions
dans le domaine de amélioration de
la qualité de la vie, à l'exception
des établissements pour tourisme
social
40 17 63.22 11.60 B Subventions d'équipements et
aménagement en faveur des communes
pour leurs dépenses en matière de
tourisme et amélioration de la
qualité de la vie
Programme 18 : Centres communautaires
40 18 33.02 08.20 A Subventions en faveur de l'asbl
" Maison Ternell "
40 18 41.40 04.00 A Subventions aux centres communautaires
Programme 19 : Loisirs et protection de la nature
[40 19 33.21 08.30 A Subventions en faveur d'associations
d'amateurs dans les domaines de
l'agriculture et de la protection
des animaux ainsi qu'en faveur
d'associations dans le secteur des
loisirs ]
[40 19 33.22 08.30 A Subventions pour des initiatives en
matière de loisirs ]
[40 19 52.11 08.30 A Subventions équipement et d'amena
gement en faveur d'associations de
droit prive en matière de loisirs ]
[Programme 21 : Protection des monuments et sites, fouilles et protection
de la nature
40 21 33.22 08.30 C Subventions pour des initiatives
en matière de protection des
monuments et sites, fouilles et
protection de la nature ]
DO PR Allocations de base Intitule
CEE CFE Min
DIVISION ORGANIQUE 50 - FAMILLE, SENIORS, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES
Programme 11 : Famille et seniors
50 11 33.01 06.36 C Experiences-types dans le secteur
des Services à domicile
50 11 33.02 06.33 C Subventions pour des activités :
Secteur Seniors
50 11 33.03 06.36 C Subventions aux services de soins à
domicile
50 11 33.05 06.36 C Subventions aux organisations dont le
but consiste en une consultation
individuelle et/ou générale en matière
de vie familiale
50 11 33.06 06.36 C Coordination des soins à domicile
50 11 33.07 06.36 C Mesures dans le domaine de l'adaptation
du logement
50 11 33.08 06.36 C Subventions à l'association en matière
de soins palliatifs
50 11 33.09 06.32 C Subventions pour l'accueil des jeunes
enfants
50 11 33.10 06.32 C Subventions pour de nouvelles
initiatives dans le secteur de
l'accueil des jeunes enfants
50 11 33.11 06.36 C Frais de fonctionnement relatifs à des
séjours de vacances pour groupes et/ou
familles nécessiteuses
50 11 33.80 06.36 C Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales
50 11 43.22 06.36 C Subventions à des CPAS pour les
services d'aide aux familles et aux
personnes âgées
50 11 43.23 06.36 C Mesures dans le domaine de l'adaptation
du logement
50 11 52.11 06.32 C Subventions à des asbl pour la
construction, l'agrandissement,
la transformation ou les grands
travaux de remise en état,
aménagement de crèches, centre de
jour pour enfants, foyers pour mères
et centres de consultation familiale
50 11 52.12 06.33 C Subventions pour la construction,
l'agrandissement et les travaux de
transformation établissements
destines aux personnes âgées
50 11 52.13 05.30 C Subventions aménagement et
équipement en faveur de maisons de
repos et de soins
50 11 52.14 05.30 C Subventions pour des travaux de
transformation et de construction de
maisons de repos et de soins
50 11 52.21 06.33 C Subventions aménagement et
équipement en faveur de homes pour
personnes âgées
[50 11 52.21 06.33 C Subventions aménagement et
équipement en faveur
établissements pour personnes
agees ]
50 11 63.22 06.33 C Subventions pour aménagement
et équipement établissements
destines aux personnes âgées
50 11 63.23 05.30 C Subventions aménagement et
équipement en faveur de maisons de
repos et de soins
50 11 63.24 05.30 C Subventions pour des travaux de
transformation et de construction de
maisons de repos et de soins
Programme 13 : Handicapes
50 13 33.01 06.34 A Subventions pour des vacances ou des
voyages études pour personnes
handicapées
50 13 33.02 06.34 A Subventions pour des initiatives
particulières visant l'intégration
sociale et professionnelle de
personnes handicapées
50 13 33.03 06.34 A Subventions pour des initiatives
particulières visant intégration
sociale et professionnelle de
personnes handicapées
50 13 41.40 06.34 A Dotation en faveur du " Dienststelle
der Deutschsprachigen Gemeinschaft
fur Personen mit einer Behindering
sowie fur die besondere soziale
Fursorge "
50 13 61.41 06.34 A Dotation spéciale en faveur du " die
Dienststelle der Deutschsprachigen
Gemeinschaft fur Personen mit einer
Behinderung sowie fur die besondere
soziale fursorge " pour le financement
de mesures d'infrastructure
Programme 14 : Aide spéciale pour les enfants, les jeunes et les jeunes
adultes
50 14 33.01 06.32 C Soutien de projets dans le secteur
Aide à la jeunesse
50 14 35.31 06.32 C Hebergement d'enfants et de jeunes à
étranger
50 14 43.22 06.32 C Intervention dans les dépenses courantes
encourues pour des mineurs d'age dans
des maisons pour enfants et pour
jeunes
50 14 52.10 06.32 C Subventions pour la transformation et
la nouvelle construction ainsi que
pour l'exécution de travaux
exceptionnels en faveur d'organisations
actives en matière d'Aide à la jeunesse
50 14 52.22 06.32 C Subventions aménagement et
équipement en faveur d'organisations
dans le secteur Aide à la jeunesse
50 14 63.21 06.32 C Subventions à des administrations
publiques subordonnées pour la
transformation et exécution
de travaux ordinaires en matière
d'Aide à la jeunesse
50 14 63.22 06.32 C Subventions aménagement et
équipement dans le secteur Aide à
la jeunesse pour les pouvoirs
subordonnes
Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance psychologique
50 15 33.01 06.30 C Subventions aux organisations actives
dans le secteur social
50 15 33.02 06.36 C Subventions pour intégration de
travailleurs migrants, de réfugiés et
de concitoyens provenant de pays du
Tiers-Monde
50 15 33.04 03.30 C Subventions aux associations actives
dans le secteur de la guidance et de
la réinsertion sociale des détenus,
des membres de leur famille, et de
victimes d'actes de violence
50 15 33.05 03.30 C Subventions dans le secteur de l'aide
au développement, de la promotion de
l'entente entre les peuples et du
respect des droits de l'homme ainsi
que de l'aide humanitaire dans les
régions en crise
50 15 33.20 06.36 C Subventions destinées à couvrir les
frais en personnel et les frais de
fonctionnement du centre d'orientation
et assistance psychologique
(" Beratung und Lebenshilfe ")
50 15 33.27 06.36 C Subventions pour la prévention de la
toxicomanie octroyées en faveur de la
" Arbeitsgemeinschaft fur
Suchtvorbeugung und Lebensbewaltigung "
(Groupe de travail pour la lutte contre
la toxicomanie et l'assistance
psychologique)
50 15 33.80 06.36 C Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales
50 15 34.31 06.30 C Depenses imprévues pour des cas sociaux
graves
50 15 43.21 06.36 C Depenses relatives au Fonds spécial
d'assistance sociale
50 15 43.22 06.36 C Subventions-loyers en faveur des CPAS
pour l'hébergement de nécessiteux
50 15 52.11 06.36 C Subventions pour des travaux de
construction, d'agrandissement
et de transformation dans le secteur
social
50 15 52.21 06.36 C Subventions pour des travaux de
construction, d'agrandissement
et de transformation dans le secteur
social
50 15 63.21 06.36 C Subventions aménagement et
équipement dans le secteur social
50 15 63.22 06.36 C Subventions pour des travaux de
construction, d'agrandissement
et de transformation dans le secteur
social
Programme 16 : Santé
50 16 33.01 05.00 C Subventions à des organisations actives
dans le secteur de la santé
50 16 33.02 05.22 C Cours de perfectionnement pour les
médecins des services d'urgence,
infirmiers(ières), accoucheuses,
auxiliaires médicaux, accompagnateurs
pour personnes âgées et secouristes
50 16 33.04 05.10 C Subventions pour les examens dentaires
dans les écoles
50 16 33.05 05.30 C Subventions pour la surveillance
médicale scolaire
50 16 43.52 05.30 C Subventions pour l'exploitation des
services de véhicules d'aide médicale
urgente
50 16 52.11 05.30 C Subventions à des associations sans but
lucratif pour la construction, la
transformation, aménagement
et équipement d'institutions
spéciales pour la santé publique
50 16 52.21 05.30 C Subventions pour l'achat de véhicules
et de matériel pour le secteur médical
50 16 63.21 05.00 C Subventions pour la réalisation de
travaux habituels en matière d'hygiène
et de santé publique
50 16 63.22 05.30 C Subventions pour l'achat de véhicules
et de matériel pour le secteur médical
50 16 63.25 05.30 C Subventions équipement et
aménagement en faveur hôpitaux
50 16 63.26 05.30 C Subventions pour des travaux de
transformation et de construction
hôpitaux
Article 14. Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 50 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, chaque ordonnancement dans le secteur des infrastructures peut être engagé sans visa préalable de la Cour des Comptes jusqu'à 90 % de la somme fixée.
Cette règle peut être appliquée pour tous les projets pour lesquels l'intervention totale de la Communauté germanophone représente au moins 1 million, et ce dans les allocations de base ventilées comme suit :
DO PR Allocation de base DO PR Allocation de base
01 00 61.41 40 17 63.01
30 22 52.10 40 17 63.02
30 23 52.10 40 17 72.10
30 23 52.12 40 17 72.11
30 23 61.41 40 18 71.01
30 24 63.23 40 18 72.10
30 24 64.10 40 19 52.12
30 24 72.10 40 21 53.11
30 24 72.11 40 21 63.21
40 11 52.12 40 21 63.51
40 11 63.21 50 11 52.11
40 12 52.12 50 11 52.12
40 12 63.21 50 11 52.14
40 13 52.12 50 11 63.24
40 13 63.21 50 13 61.41
40 14 52.12 50 14 52.10
40 14 63.21 50 14 63.21
40 15 61.41 50 15 52.11
40 16 52.12 50 15 63.21
40 16 63.21 50 16 52.11
40 17 52.10 50 16 63.21
40 17 52.11 50 16 63.25
40 17 52.12 50 16 63.26
Article 15. Les engagements non encore réglés lors de la dissolution du Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales sont inscrits par un arrêté du Gouvernement sous les allocations de base correspondantes de la Division organique 50, dans les programmes 11 et 16.
Article 16. Les budgets des services à gestion autonome sont repris dans le tableau II annexé au présent décret.
Article 17. Le Gouvernement autorise les services à gestion autonome à placer leurs fonds à intérêt auprès d'organismes financiers agréés par lui.
Les intérêts sont portés en recettes dans le budget de ces services à gestion autonome.
Article 18. Ce décret entre en vigueur le 1 janvier 2000.
Donné à Eupen, le 20 décembre 1999.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme.
H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.