Legalize / Belgique / 26 AVRIL 2000. - Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

26 AVRIL 2000. - Décret portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (TRADUCTION)

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2000-04-29

26 AVRIL 2000. - Décret portant modification du décret du 18 mai 199

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