LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2000. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2001 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 22-01-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.