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27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen

Texte en vigueur a fecha 2001-01-24
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. Les modèles de bulletin de vote IIa), IIb), IIc) et IId) figurant en annexe de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, tels que remplacés par l'article 20 de la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen, figurent en annexes 1 à 4 à la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1 MODEL IIa

VERKIEZING VAN HET EUROPESE PARLEMENT VAN..

VLAAMSE KIESKRING

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-2001, p. 1893).

Article N2. Annexe 2. MODELE IIb

ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU..

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE WALLONNE

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-2001, p. 1894).

ANNEXES.

Article N3. Annexe 3. MODELE IIc WAHL DES EUROPAISCHEN PARLAMENTS VOM..

ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU..

DEUTSCHSPRACHIGER WAHLKREIS

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE GERMANOPHONE

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-2001, p. 1895).

ANNEXES.

Article N4. Annexe 4. MODELE II d'ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU..

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE BRUXELLES-HAL-VILVORDE

MODEL IId VERKIEZING VAN HET EUROPESE PARLEMENT VAN..

KIESKRING BRUSSE-HALLE-VILVOORDE

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-2001, p. 1896-1897).