Legalize / Belgique / 27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen / Historique

Historique des réformes

27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen

1 version · 2001-01-24

2001-01-24

27 DECEMBRE 2000. - Loi complétant la loi du 26 juin 2000 visant à r

version originale Texte à cette date