LegalizeHistorique des réformes
27 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de la nouvelle loi communale
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2001-01-16
27 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 71, alinéa 1er, 4°, de l
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