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Historique des réformes

5 FEVRIER 2001. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux en vue de modifier la date de dépôt du rapport annuel du Collège des médiateurs fédéraux

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2001-03-23
5 FEVRIER 2001. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant de
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