LegalizeHistorique des réformes
31 MAI 2001. - Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
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· 2001-06-19
2001-06-19
31 MAI 2001. - Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut
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