Legalize5 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1990 ou pour des années antérieures
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
TITRE I. - Année budgétaire 1990.
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1er. Fixation des engagements
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de :
25 193 680 527 francs belges
§ 2. Fixation des crédits d'engagement
Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à:
33 893 200 000 francs belges
Cette somme comprend :
En francs belges
1) les credits d'engagement primitifs alloues par les
lois budgetaires : 33 845 100 000
2) les ajustements de credits (resultat net) : 54 000 000
3) la repartition des credits provisionnels - 5 900 000
33 893 200 000
Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1990 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement :
8 699 519 473 francs belges
Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à :
25 193 680 527 francs belges
Ce montant est égal aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1990.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1er. Fixation des recettes (Tableau B)
Article 6. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de :
1 515 037 831 331 francs belges
Ce montant se subdivise comme suit :
En francs belges
- recettes courantes : 1 291 863 338 725
- recettes de capital : 4 463 275 042
- produit des emprunts : 218 711 217 564
Article 7. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à:
1 346 704 595 529 francs belges
Ce montant se subdivise comme suit :
En francs belges
- recettes courantes : 1 123 710 431 826
- recettes de capital : 4 282 946 139
- produit des emprunts : 218 711 217 564
Article 8. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à :
168 333 235 802 francs belges
Cette somme se décompose comme suit :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
En francs belges
- recettes courantes : 148 835 757
- recettes de capital : 19 200
Total 148 854 957
droits à reporter à l'année budgétaire suivante :
En francs belges
- recettes courantes : 168 004 071 142
- recettes de capital : 180 309 703
Total 168 184 380 845
§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C)
Article 9. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtées comme suit :
Credits Credits
non dissocies d'ordonnancement
en francs belges en francs belges
1) operations sur credits reportes
A. pour les depenses courantes
- prestations des années anterieures : 29 376 745 529 0
- prestations de l'année en cours : 12 511 661 369 0
Total 41 888 406 898 0
B. pour les depenses de capital
- prestations des années anterieures : 3 989 696 044 0
- prestations de l'année en cours : 1 481 324 816 0
Total 5 471 020 860 0
C. pour l'amortissement de la dette
publique
- prestations des années anterieures : 0 0
- prestations de l'année en cours : 6 125 752 139 0
Total 6 125 752 139 0
2) operations sur credits de l'annee
en cours
- prestations des années anterieures : 4 177 688 649 8 014 256 516
- prestations de l'année en cours : 1 449 251 000 115 32 020 313 821
1 453 428 688 764 40 034 570 337
3) recapitulation des operations
- prestations des années anterieures : 37 544 130 222 8 014 256 516
- prestations de l'année en cours : 1 469 369 738 439 32 020 313 821
1 506 913 868 661 40 034 570 337
TOTAL GENERAL 1 546 948 438 998
Article 10. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1990 s'établissent comme suit :
1 509 119 750 577 francs belges
Article 11. (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à :
37 828 688 421 francs belges
§ 3. Fixation des crédits de paiement
Article 12. Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à :
1 753 189 087 403 francs belges
Credits Credits
non dissocies d'ordonnancement
en francs belges en francs belges
- prestations des années anterieures : 29 376 745 529 0
1° credits de paiement alloues par
les lois budgetaires se decomposant
comme suit :
budgets primitifs 1 604 924 700 000 47 471 300 000
ajustement des credits (Resultat
net) - 5 079 000 000 - 1 064 000 000
repartition des credits
provisionnels 5 900 000 - 5 900 000
2° de credits de paiement reportes
a fusionner 366 029 150 1 743 192
Credits de l'année et assimiles
(1° et 2° reunis) 1 600 217 629 150 46 403 143 192
3° de credits de paiement reportes
a ne pas fusionner
- operations courantes 60 012 997 381 0
- operations de capital 7 355 714 017 0
- operations de la dette publique 39 199 603 663 0
106 568 315 061 0
Total des credits 1 706 785 944 211 46 403 143 192
Article 13. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1990 est réduit à :
Credits Credits
non dissocies d'ordonnancement
en francs belges en francs belges
- prestations des années anterieures : 29 376 745 529 0
1° des credits reportes a l'annee
1991 se decomposant comme suit :
- credits a fusionner 374 253 910 0
- credits a ne pas fusionner 146 471 798 699 0
146 846 052 609 0
2° des credits de paiement restes
disponibles a la fin de l'annee
budgetaire et qui sont annules :
- operations sur reports 53 098 864 750 0
- operations de l'année meme 0 6 368 572 855
53 098 864 750 6 368 572 855
Les reports et les annulations de
credits de paiement se montent a : 199 944 917 359 6 368 572 855
Total 206 313 490 214
Article 14. (Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1990 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Credits Credits
non dissocies d'ordonnancement
en francs belges en francs belges
- operations sur reports 15 729 586 0
- operations de l'année meme 57 112 223 0
Total 72 841 809 0
Article 15. Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit :
Credits Credits
non dissocies d'ordonnancement
en francs belges en francs belges
Total 1 506 913 868 661 40 034 570 337
Total 1 546 948 438 998
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1990 (Tableau F)
Article 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1990 est définitivement arrêté comme suit :
En francs belges
Total des recettes 1 346 704 595 529
Total des depenses 1 546 948 438 998
Excedent de depenses pour l'année 1990 200 243 843 469
Cette somme vient en augmentation du deficit cumule
existant a la cloture de l'année budgetaire 1989
soit : 2 651 459 952 959
2 851 703 796 428
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1991.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget (Tableau G).
Article 17. Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1990 est arrêté comme suit (en francs belges) :
Recettes 1 250 284 461 476
Depenses 1 247 771 536 922
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à :
618 992 780 967 francs belges
est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
Excédent des recettes :
2 512 924 554 francs belges
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
46 068 298 416 francs belges
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit :
48 581 222 970 francs belges
est transféré, au compte de l'année budgétaire 1991.
TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
Conformément à l'article 6, § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.
Le titre II a pour but de satisfaire à cette disposition légale.
Les opérations des organismes susvisés sont synthétisées dans les tableaux H et I repris en annexe du présent projet.
§ 1er. REGIE DES BATIMENTS (instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.35.12.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
engagements
Credits d'engagement alloues pour l'année budgetaire
1990 8 598 860 000
Engagements imputes 7 910 473 928
Excedents de credits a annuler 688 386 072
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 13 295 835 000
Recettes imputees 13 588 668 863
Difference 292 833 863
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 13 057 835 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi du
16 mars 1954 176 100 000
3° a allouer pour les depenses faites au-dela des
credits non-limitatifs 5 488 236
4° complementaires sur lesquels le legislateur doit
statuer 119 249 765
Total des credits 13 358 673 001
Depenses imputees 12 414 540 134
excedent de credits a annuler 944 132 867
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion
1990 se resume comme suit :
recettes 13 588 668 863
depenses 12 414 540 134
excedent de recettes 1 174 128 729
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter
au solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de
l'annee de gestion precedente, soit F 4 966 196 881
(solde crediteur), ce qui porte le solde budgetaire
cumule au 31 décembre de l'année de gestion 1990 a
F 6 140 325 610 (solde crediteur).
budget pour ordre
Previsions
recettes 4 705 400 000
depenses 4 705 400 000
Operations pour ordre realisees
recettes 2 320 700 997
depenses 1 791 190 624
excedent de recettes 529 510 373
Resultat pour ordre cumule :
resultat cumule au 31 décembre 1989 128 214 267
resultat de l'annee 529 510 373
resultat cumule au 31 décembre 1990 657 724 640
§ 2. OFFICE REGULATEUR DE LA NAVIGATION INTERIEURE (institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.33.6.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 84 805 000
Recettes imputees 90 377 996
Difference 5 572 996
depenses
Credits alloues par la loi budgetaire 86 785 000
Depenses imputees 77 124 547
Excedent de credits a annuler 9 660 453
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990
se resume comme suit :
recettes 90 377 996
depenses 77 124 547
excedent de recettes 13 253 449
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au
solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de l'annee
de gestion precedente, soit 43 297 050 F (solde crediteur),
ce qui porte le solde budgetaire cumule au 31 décembre de
l'annee de gestion 1990 a 56 550 499 F (solde crediteur)
budget pour ordre
Previsions
recettes 14 600 000
depenses 14 600 000
Operations pour ordre realisees
recettes 529 266 290
depenses 554 197 161
excedent de depenses 24 930 871
Resultat pour ordre cumule :
resultat cumule au 31 décembre 1989 100 379 859
resultat de l'annee - 24 930 871
resultat cumule au 31 décembre 1990 75 448 988
§ 3. OFFICE DE RENSEIGNEMENT ET D'AIDE AUX FAMILLES DES MILITAIRES (institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.16.29.
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 194 054 000
Recettes imputees 194 894 259
Difference 840 259
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 194 054 000
2° a allouer pour les depenses faites au-dela des credits
non-limitatifs 1 956 539
3° augmentes du reliquat budgetaire de l'année 1989 7 521 991
Total des credits 203 532 530
Depenses imputees 194 212 691
Excedent de credits a annuler 9 319 839
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990
se resume comme suit :
recettes 194 894 259
depenses 194 212 691
Excedent de recettes 681 568
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au
solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de l'annee
de gestion precedente, soit F 31 143 164 (solde crediteur),
ce qui porte le solde budgetaire au 31 décembre de l'annee
de gestion 1990 a F 31 824 732 (solde crediteur)
budget pour ordre (pour memoire)
§ 4. INSTITUT D'EXPERTISE VETERINAIRE (institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 27 juin 1990 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.25.2.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 1 620 000 000
Recettes imputees 1 651 817 780
Difference 31 817 780
depenses
Credits alloues par la loi budgetaire 1 559 210 000
Versement au Tresor d'une partie des reserves de l'Institut 800 000 000
Total des credits 2 359 210 000
Depenses imputees 2 312 126 132
Excedent de credits a annuler 47 083 868
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de gestion 1990
se resume comme suit :
recettes 1 651 817 780
depenses 2 312 126 132
excedent de depenses 660 308 352
Le resultat de l'année de gestion 1990 vient s'ajouter au
solde budgetaire cumule existant au 31 décembre de l'annee
de gestion precedente, soit F 1 434 932 338 (solde
crediteur), ce que porte le solde budgetaire cumule au
31 décembre de l'année de gestion 1990 a F 774 623 986
(solde crediteur)
§ 5. REGIE DES VOIES AERIENNES (instituée par l'arrêté-loi du 20 novembre 1946)
Référence budgétaire :
Loi du 11 décembre 1989 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1990, article 2.33.5.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Voies aériennes pour l'année de gestion 1990 se présente comme suit (en francs belges) :
engagements (pour memoire)
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