10 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A. Dans l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " remise de 3 % " sont remplacés par les mots " remise de 2 % ".

B. Dans l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " remise de 2 % " sont remplacés par les mots " remise de 1 % ".

Article 3. L'article 2, A, entre en vigueur le 1er janvier 2002.

L'article 2, B, entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Pour le Ministre de la Justice, absent,

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et des Participations publiques,

R. DAEMS