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Legalize / Belgique / 10 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales / Historique

Historique des réformes

10 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales

1 version · 2001-12-28
2001-12-28
10 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 470 du Code des impôts s
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