19 AVRIL 2001. - Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. La loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la " Croix des Evadés " est abrogée.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.