Legalize / Belgique / 19 AVRIL 2001. - Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés / Historique

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19 AVRIL 2001. - Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de la Croix des Evadés

1 version · 2001-06-01

2001-06-01

19 AVRIL 2001. - Loi visant à abroger la loi du 19 février 1954 fixa

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