Legalize16 MAI 2001. - Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2001 et mise à jour au 29-12-2025)
Texte en vigueur a fecha 2017-01-02
Aucune donnée disponible pour cette date.