Legalize / Belgique / 15 JUIN 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets / Historique

Historique des réformes

15 JUIN 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets

1 version · 2001-06-29

2001-06-29

15 JUIN 2001. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer

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