29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants

CHAPITRE I. - Disposition générale.

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Disposition modifiant le Code judiciaire.

Article 2. Dans l'article 211, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots " vingt et un " est chaque fois remplacé par le mot " vingt-sept ".

CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Article 3. Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, dans la colonne intitulée " Conseillers suppléants ", le chiffre " 42 " figurant en regard du siège de Bruxelles est remplacé par le chiffre " 54 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.