Legalize / Belgique / 29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants / Historique

Historique des réformes

29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants

1 version · 2001-12-08

2001-12-08

29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 211 du Code judiciaire e

version originale Texte à cette date