Historique des réformes
22 NOVEMBRE 2001. - Loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne
1 version
· 2001-12-20
2001-12-20
22 NOVEMBRE 2001. - Loi visant à faciliter l'exercice de la professi
version originale
Texte à cette date