Historique des réformes

22 NOVEMBRE 2001. - Loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne

1 version · 2001-12-20
2001-12-20
22 NOVEMBRE 2001. - Loi visant à faciliter l'exercice de la professi
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