LegalizeHistorique des réformes
14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 21-06-2010)
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· 2001-06-13
2002-01-01
14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à
Changements du 2002-01-01
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# 14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2001 et mise à jour au 21-06-2010)
##### Article 3. Le taux d'intérêt débiteur annuel des comptes à vue visé par la présente loi ne peut excéder le taux annuel effectif global maximum fixé en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation pour les ouvertures de crédit à durée indéterminée jusque 50 000 francs belges, pour lesquelles les coûts de la carte de paiement ou de légitimation ne doivent pas être repris dans le coût total du crédit.
##### Article 3. Le taux d'intérêt débiteur annuel des comptes à vue visé par la présente loi ne peut excéder le taux annuel effectif global maximum fixé en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation pour les ouvertures de crédit à durée indéterminée jusque (1 250 EUR), pour lesquelles les coûts de la carte de paiement ou de légitimation ne doivent pas être repris dans le coût total du crédit. <AR 2001-12-11/35, art. 1, 002; **En vigueur :** 01-01-2002>
Aucun autre montant que celui calculé sur la base du taux d'intérêt débiteur fixé ne peut être réclamé au consommateur pour l'utilisation du découvert. Toutefois, en cas de dépassement du découvert autorisé, seule une indemnité de 10 % maximum appliquée uniquement sur le montant en dépassement et calculée sur le taux débiteur convenu peut être mise à charge du consommateur, à titre de pénalité.
2001-06-13
14 MAI 2001. - Loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les compte
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